Loi alur

Loi Alur : Assurance obligatoire du copropriétaire

La réglementation concernant le marché locatif évolue et la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 26 mars 2014 prévoit de nouveaux droits et obligations pour les propriétaires et copropriétaires bailleurs.
En matière d’assurance, des précisions sont également apportées :
Assurance obligatoire des copropriétaires
Chaque copropriétaire doit s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire occupant ou non occupant. En cas de refus d’assurance de la part d’un assureur le propriétaire pourra saisir le Bureau Central de Tarification. Extrait Loi Alur (Lien vers le texte intégral de la Loi Alur) « Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti a l’obligation d’assurance prévue a l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ayant sollicite la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance couvrant en France les risques mentionnes a ce même article et qui se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de tarification mentionne a l’article L. 215-1 du présent code, qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, le risque qui lui a été propose. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, déterminer le montant d’une franchise qui reste a la charge de l’assuré»

 

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Obligation d'assurances pour un copropriétaire loueur (Spécial investisseur)
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